Fin de la PERIODE TRANSITOIRE de la procédure de notification des implants

La période de transition de notification des implants et des dispositifs médicaux invasifs touche à sa fin.
À partir du 01/05/2010, les implants non notifiés ne pouvaient plus être facturés à l'assurance maladie et au patient et sont donc à charge des hôpitaux.Beaucoup de discussions à ce sujet ont eu lieu entre les fédérations hospitalières et la cellule implants de l'INAMI. Un certain nombre de problèmes concernant l'application de la notification ont été relevés.
Le 19/04/2010, une réunion au cabinet Onkelinx a eu lieu avec des représentants des fédérations hospitalières, des pharmacies hospitalières, de l'UNAMEC et de l'INAMI. Suite à cette réunion:
Une période transitoire de 3 mois a été prévue, permettant de reporter l'interdiction de facturer les produits non-notifiés au 01/08/2010.
Les instructions de facturation étaient cependant maintenues. Pour les implants dont le code de notification n'était' pas encore connu par l'hôpital, on utilisait un pseudo-code de notification consistant en 9999999999 + check digit (2 chiffres). Par code de notification non connu, on entend soit que le produit n'a pas encore été notifié, soit que l'hôpital n'a pas encore terminé la mise en concordance avec son propre fichier.
Un clause introduite dans la convention nationale o.a.-hôpitaux avait prévu les modifications suivantes:
• fixation d'une période transitoire de 3 mois pendant laquelle l'application des instructions de facturation pouvait être suivie
• à partir du 15-05-2010 environ, l'INAMI indiquerait sur les listes limitatives et sur les listes de produits admis au remboursement ceux qui avaient été notifiés
• on a introduit un mécanisme de monitoring qui permettait de suivre l'implémentation de la notification.

Pour ce faire, les instructions de facturation avaient été élargies aux pseudo-codes de notification. Ils étaient fournis par les o.a. dans les flux de données statistiques mensuels.
Un flux de données particulier avait été créé entre les hôpitaux et l'INAMI, afin de détecter rapidement et de manière structurée les produits encore susceptibles de poser des problèmes. De cette manière, on pouvait voir également s'il y a suffisamment de produits notifiés pour toutes les diciplines. Les distributeurs concernés (on les estime à une quarantaine) ont été contactés afin qu'ils notifient leurs produits.
Les textes réglementaires avaient adaptés, de telle sorte que l'interdiction de facturer les produits non notifiés soit levée durant la période transitoire

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