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L’Ordre infirmier s’adresse à tous les titulaires du diplôme légal ou du diplôme étranger assimilé et légalement reconnu de praticien de l’art infirmier, qui sont domiciliés en Belgique et qui sont inscrits au Tableau de l’Ordre de la province dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale.

Les missions de l’Ordre

- rédiger un code de déontologie de la profession de praticien de l’art infirmier.
- veiller au maintien des principes d’éthique, de moralité, de probité et de compétences indispensables à l’exercice de la profession de praticien de l’art infirmier et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le code de déontologie de la profession de praticien de l’art infirmier.
- rendre des avis et fournir des informations.
- offrir sa médiation dans les conflits et prendre des mesures disciplinaires.
- tenir à jour le Tableau de l’Ordre des praticiens de l’art infirmier.

Le conseil provincial agit soit d’office, soit à la requête du conseil supérieur, du procureur du Roi après un jugement définitif rendu par le juge pénal, du Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, de la commission médicale, soit sur plainte d’un infirmier, d’un patient ou de ses descendants, ou de quiconque fait valoir un intérêt.
Composition

- six praticiens de l’art infirmier élus directement et pour un mandat de six ans. Renouvellement par moitié tous les trois ans.
- un magistrat nommé par le Roi pour six ans non renouvelable ayant voix consultative.
- un suppléant est désigné pour chaque membre.

Chaque conseil élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire qui avec le magistrat constituent le bureau. Il règle les activités ordinaires du conseil.

Chaque conseil choisit en son sein deux membres effectifs et deux membres suppléants qui avec le magistrat constituent le collège d’instruction chargé d’instruire les affaires disciplinaires.

Rôle

- le conseil a autorité et juridiction sur les praticiens qui sont inscrits au Tableau de l’Ordre de cette province.
- il décide de l’inscription ou non d’un praticien. Une inscription refusée, différée ou sous condition restrictive doit être motivée.
- il donne des avis sur des questions de déontologie moyennant pour certains thèmes un avis du conseil supérieur.
- il joue, sur demande, un rôle de médiateur entre des praticiens de l’art infirmier, entre des praticiens de l’art infirmier et des patients, entre des praticiens de l’art infirmier et des entreprises ou avec d’autres tiers en vue de trancher des conflits ou des contestations en matière de déontologie de la profession d’infirmier.
- il prend d’office ou sur plainte des mesures disciplinaires en cas de manquement ou d’abus.
- il signale aux autorités compétentes les actes de prestations illégales de soins infirmiers.
- il décide si les contrats que les praticiens de l’art infirmier concluent entre eux ou avec des tiers dans l’exercice de leur profession sont compatibles avec les règles de la déontologie de la profession de praticien de l’art infirmier.

L’un est francophone, l’autre néerlandophone. Ils siègent dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.

Composition

- cinq praticiens de l’art infirmier. Chaque conseil provincial élit un des cinq membres pour un mandat de six ans.
- cinq magistrats, conseillers auprès des Cours d’appel ou des Cours du travail, sont nommés par le Roi pour une durée de six ans.
- un suppléant est désigné pour chaque membre.

Le Roi nomme le président et son suppléant parmi les membres qui sont magistrats.

Chaque conseil d’appel est assisté par un greffier. Le bureau qui règle les activités ordinaires du conseil est composé du président, d’un vice président et d’un secrétaire.

Chaque conseil choisit en son sein un ou plusieurs magistrats ayant pour mission de mener l’enquête dans les affaires dont il a été saisi.

Rôle

- le conseil d’appel connaît les décisions des conseils provinciaux et se prononce sur les appels intentés contre celles-ci.
- il connaît les contestations relatives aux opérations électorales et se prononce en premier et en dernier ressort sur celles-ci.

Il est composé d’une section francophone (représente les membres des régions de langue française et de langue allemande) et d’une section néerlandophone. Son siège est fixé à Bruxelles-capitale.

Composition de chacune des sections

- cinq praticiens de l’art infirmier. Chaque conseil provincial élit un membre effectif et un membre suppléant. La durée du mandat est de six ans.
- un membre effectif et un membre suppléant, nommé par le Roi, pour une durée de six ans parmi les praticiens de l’art infirmier présentés à parts égales par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions.
- un greffier effectif et un greffier suppléant nommés par le Roi pour une durée de six ans.
- un représentant des patients à la commission fédérale « Droits du patient » nommé par le Roi.
- un magistrat nommé par le Roi parmi les conseillers à la Cour de cassation.

Un suppléant est désigné pour chaque membre.

Le conseil supérieur est présidé par un infirmier bilingue nommé par les deux sections du conseil supérieur. Cet infirmier est alternativement issu des deux sections du conseil supérieur.

Le mandat de membre du conseil supérieur est incompatible avec celui de membre d’un conseil d’appel.

Rôle

- le conseil supérieur établit son règlement d’Ordre intérieur.
- il élabore le Code de déontologie. Il tend à contribuer à des soins de haute qualité dont l’objectif premier est l’intérêt du patient et de la collectivité. Il édicte l’ensemble des principes, des règles et des usages que tout infirmier doit observer ou dont il doit s’inspirer dans l’exercice de sa profession.
- il évalue à intervalles réguliers le code de déontologie.
- il fournit au public des renseignements concernant l’existence et la portée des principes et des règles du code de déontologie.
- il tient à jour un répertoire des décisions disciplinaires et administratives qui ont été prises et qui ne sont plus susceptibles d’appel.
- il donne des avis motivés sur des questions d’ordre général et sur des problèmes de principe concernant les règles de déontologie de la profession d’infirmier.
- il donne des avis sur les propositions d’avis des conseils provinciaux.
- il propose aux conseils provinciaux et d’appel un modèle de règlement d’ordre intérieur.
- il délivre au praticien de l’art infirmier qui souhaite exercer sa profession à l’étranger, une attestation certifiant qu’il a respecté les règles de déontologie.
- il fixe la cotisation annuelle demandée.
- il prend toutes les mesures en vue de réaliser les objectifs de l’Ordre.
- il connaît les affaires disciplinaires dans lesquelles un membre d’un des organes de l’Ordre est impliqué.
- il connaît les contestations et les affaires disciplinaires à propos desquelles le conseil provincial n’a pas statué dans le délai fixé par le Roi.

Les audiences des conseils provinciaux et des conseils d’appel sont publiques, à moins que l’infirmier inculpé s’y oppose expressément.

Les parties concernées peuvent faire appel en première instance des décisions définitives du conseil provincial.

La procédure du pourvoi en cassation est régie par les règles applicables en matière pénale.

Si lors d’une procédure disciplinaire un membre des organes de l’Ordre se trouve en position de conflit d’intérêts par rapport à l’infirmier qui subit la procédure disciplinaire, il ne participe ni à la délibération ni à la décision au fond de l’affaire.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent plus être intentées après l’expiration d’un délai d’un an. En cas de poursuites pénales, le délai prend cours le jour où l’autorité judiciaire informe le conseil provincial.

Les sanctions infligées par les conseils provinciaux et les conseils d’appel sont : l’avertissement, le réprimande, l’amende de 250,00 € à 2.500,00 €, une suspension ne dépassant pas deux ans, et enfin la radiation du Tableau de l’Ordre.

- L’Ordre est un organe représentatif unificateur de la profession. Tous les praticiens doivent être inscrits. C’est une approche corporative en phase avec la notion d’art infirmier et de défense des bonnes pratiques professionnelles. Il est aussi une suite logique au Code de déontologie.
- Il est un organe représentatif autonome (car composé de nos pairs) qui augmenterait le pouvoir des infirmières dans la politique de santé. Historiquement, la profession infirmière a une faible appartenance à des structures syndicales ou associatives, peu d’esprit de corps professionnel donc un faible poids au niveau décisionnel.
- Les membres de l’Ordre sont des infirmiers, élus par les infirmiers, et des juristes. Les élections garantissent une représentation et non un Ordre de pouvoir.
- Le rôle de l’Ordre infirmier est de faire respecter les principes « d’éthique, de moralité, de probité et de compétence » des infirmiers, garantissant une qualité de soins et un comportement irréprochable envers les patients dont ils ont la charge.
- Il permettrait d’avoir un cadastre complet et détaillé de la profession (nombre et répartition géographique).
- Il permet de protéger les patients d’agissements contraires au Code de déontologie, de l’insuffisance de compétences et de l’exercice de professionnels non qualifiés.
- Pour le moment, la Commission Médicale Provinciale agit sur base de plaintes, les sanctions devant être signalées à l’Ordre (qui n’existe pas…).
- Les sanctions sont infligées par des praticiens de notre corporation professionnelle donc des experts en pratique infirmière.
- L’Ordre ne nuirait pas à l’amélioration des conditions de travail au contraire, il appuierait les demandes des associations syndicales et professionnelles.
- Il est un interlocuteur incontournable au niveau fédéral et international.
- Il peut regrouper les différents organes d’avis concernant notre profession en un seul organe représentatif de l’Art infirmier.
- L’Ordre permettrait d’améliorer et de corriger les pratiques par l’évaluation, la formation et le soutien.
- Il peut évaluer et ajuster le niveau actuel de formation.
- Il peut juger de l’équivalence ou non des diplômes venant de l’étranger.
- L’Ordre professionnel infirmier existe déjà en Espagne, au Portugal, en Grèce, au Danemark, en Croatie, au Royaume-Uni et enfin en France.
- En France, les deux syndicats d’infirmiers (syndicats spécifiques exclusivement infirmiers) prônent en faveur de l’Ordre.
- Au Québec et en Angleterre, les trois organes représentatifs que sont l’Ordre, le syndicat et les associations professionnelles cohabitent. Les infirmières sont pour la plupart affiliées aux trois organes.
- Le Conseil International des Infirmières (regroupant des professionnels infirmiers de 128 pays) estime que l’Ordre est une évolution normale dans un contexte de maturité professionnelle.
- Il est nécessaire d’avoir une cotisation pour financer le système. En Europe, elle varie de 30,00 à 75,00 €. Ce n’est pas plus cher que la cotisation syndicale. Il n’a jamais été question d’une cotisation déduite du salaire.
- Il est soutenu par l’ACN, la FNIB, le NNBVV, le KPVDB.

- L’Ordre est taxatoire, répressif et de pouvoir.
- L’inscription sera obligatoire donc il faudra payer sa cotisation pour exercer.
- Les cotisations obligatoires sont trop chères. (France : 75,00 €, Québec +/- 250,00 €)
- Il y a un risque de devoir payer des amendes, des sanctions.
- Il y a déjà assez de contrôle sur notre pratique, assez de sanctions possibles.
- Un Ordre, ce n’est que de la répression et plus de pouvoir entre les mains de certains.
- L’Ordre ne va pas aider à pallier à la pénurie infirmière ni rendre la profession plus attractive.
- Actuellement, en cas de problème, c’est l’employeur qui est responsable, puis le personnel s’il y a faute. L’Ordre ne fera que renforcer la responsabilité individuelle de l’infirmière.
- Il y a déjà de nombreux organes dédiés à la concertation sociale (la Délégation Syndicale, le Conseil d’Entreprise, le Comité de Prévention et de Protection au Travail).
- Les infirmières sont déjà bien représentées dans les organes de concertation actuels des entreprises.
- Il y a déjà des organes d’avis pour la profession : CNAI (futur CFAI), CTAI, CFQAI, CMP
- Les organes d’avis existants pourraient être renforcés notamment par la création d’un organe qui se pencherait sur la manière de prodiguer des soins ainsi que sur la qualité des soins administrés aux patients.
- S’il y a un Ordre, les associations professionnelles disparaîtront.
- S’il y a un Ordre, les syndicats auront moins de pourvoir pour parler au nom des infirmières.
- Il est décrié par la CNE-CSC, la CSC-serv.-publ., la CGSP-FGTB, le Setca-BBTK, la VVU et le NVKVV.

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DUBOIS A