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Etre indemnisé en cas de dommage médical : toutes les nouveautés! 29/07/2011
Les victimes d'un dommage médical peuvent aujourd’hui être indemnisées par le Fonds des accidents médicaux. La grande nouveauté ? Le patient ne doit plus démontrer la faute du prestataire de soins ! Mais quand le dommage est-il suffisamment grave pour être indemnisé par le Fonds ? Comment introduire une demande ? Dans quels délais l'indemnisation est-elle versée ? Les Mutualités Libres éclairent ce sujet complexe dans leur nouvelle brochure.
Les interventions thérapeutiques se déroulent généralement en toute sécurité pour le patient. Il arrive toutefois que des soins médicaux entraînent des dégâts graves, voire irréversibles, pour la santé. Les victimes d'un dommage médical (4.000 par an environ) peuvent intenter un procès devant le tribunal civil ou chercher un arrangement à l'amiable avec le prestataire de soins, mais ces procédures sont très complexes et ont autant d'avantages que d'inconvénients.
Nouveau : la faute n’est plus à démontrer !
Depuis peu, une nouvelle procédure est d’application en Belgique : pour un dommage médical qui a été causé à partir du 2 avril 2010, les victimes peuvent désormais s'adresser au Fonds des accidents médicaux. Contrairement aux autres procédures, la victime ne doit plus prouver au Fonds que le prestataire de soins a commis une faute. La procédure est en outre gratuite pour le patient.
La nouvelle brochure des Mutualités Libres "Comment être indemnisé en cas de dommage médical ?" propose un aperçu structuré des différentes étapes pour obtenir un dédommagement du Fonds. Elle démêle les aspects juridiques complexes de cette procédure, en les illustrant d’exemples concrets répondant aux questions les plus préoccupantes des patients.
Faire appel à sa mutualité
Les victimes d'un dommage médical ne sont donc pas seules. Au cours de toute la procédure d'indemnisation, elles peuvent compter sur leur mutualité. Qu'il s'agisse d'un arrangement à l'amiable avec le prestataire de soins ou de la procédure auprès du Fonds des accidents médicaux : la mutualité est toujours le conseiller et soutien du patient.
Important: le Fonds des accidents médicaux sera bientôt opérationnel, mais les victimes d’un dommage médical peuvent d’ores et déjà introduire un dossier de plainte auprès de leur mutualité.
Info proposée par www.mloz.be
Les interventions thérapeutiques se déroulent généralement en toute sécurité pour le patient. Il arrive toutefois que des soins médicaux entraînent des dégâts graves, voire irréversibles, pour la santé. Les victimes d'un dommage médical (4.000 par an environ) peuvent intenter un procès devant le tribunal civil ou chercher un arrangement à l'amiable avec le prestataire de soins, mais ces procédures sont très complexes et ont autant d'avantages que d'inconvénients.
Nouveau : la faute n’est plus à démontrer !
Depuis peu, une nouvelle procédure est d’application en Belgique : pour un dommage médical qui a été causé à partir du 2 avril 2010, les victimes peuvent désormais s'adresser au Fonds des accidents médicaux. Contrairement aux autres procédures, la victime ne doit plus prouver au Fonds que le prestataire de soins a commis une faute. La procédure est en outre gratuite pour le patient.
La nouvelle brochure des Mutualités Libres "Comment être indemnisé en cas de dommage médical ?" propose un aperçu structuré des différentes étapes pour obtenir un dédommagement du Fonds. Elle démêle les aspects juridiques complexes de cette procédure, en les illustrant d’exemples concrets répondant aux questions les plus préoccupantes des patients.
Faire appel à sa mutualité
Les victimes d'un dommage médical ne sont donc pas seules. Au cours de toute la procédure d'indemnisation, elles peuvent compter sur leur mutualité. Qu'il s'agisse d'un arrangement à l'amiable avec le prestataire de soins ou de la procédure auprès du Fonds des accidents médicaux : la mutualité est toujours le conseiller et soutien du patient.
Important: le Fonds des accidents médicaux sera bientôt opérationnel, mais les victimes d’un dommage médical peuvent d’ores et déjà introduire un dossier de plainte auprès de leur mutualité.
Info proposée par www.mloz.be
