Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux - 10 Novembre 2006

10 NOVEMBRE 2006. Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

- Par hôpital, un montant de 2.200 EUR est attribué, à partir du 1er juillet 2006, pour couvrir les frais du software permettant la collecte de données sur la situation financière et tous renseignements statistiques.

- implémenter et/ou développer la fonction de référent hospitalier pour la continuité des soins conformément aux principes définis par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement en concertation entre les hôpitaux et le Ministre qui a le budget des moyens financiers dans ses attributions;

Tous les hôpitaux généraux, hors services Sp, Sp palliatifs, G isolés et unités de traitement de grands brûlés, doivent participer aux initiatives 'Surveillance des infections nosocomiales'. La surveillance se fait par site hospitalier, sauf si le protocole en question ne s'applique pas à un ou plusieurs sites spécifiques de l'hôpital. A cette fin, la sous-partie B4 est augmentée d'un montant forfaitaire de 6.184,50 EUR (index 1er juillet 2006).
La surveillance porte obligatoirement sur le staphylocoque doré (Staphylococcus aureus) résistant à la méthicilline (MRSA) selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique, de la Belgian Infection Control Society et du laboratoire de référence MRSA et, au choix, sur un des protocoles suivants :
1. surveillance des pneumonies et des bactériémies dans les unités de soins intensifs selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique - Louis Pasteur et de la Société belge de Médecine intensive et de Médecine d'urgence;
2. surveillance des septicémies au niveau de tout l'hôpital selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique - Louis Pasteur;
3. surveillance des infections des plaies opératoires selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique - Louis Pasteur;
4. surveillance des Enterobacteriaceae multi-résistants selon le protocole de l'Institut scientifique de Santé publique et de la Belgian Infection Control Society. La surveillance porte également sur des indicateurs de qualité relatifs à la politique d'hygiène hospitalière dans l'établissement, indicateurs qui sont définis par la 'Commission de coordination de la politique antibiotique', créée par l'arrêté royal du 26 avril 1999, sur avis de la 'Plate-Forme
fédérale pour l'Hygiène hospitalière'. Pour pouvoir bénéficier de ce montant, les hôpitaux doivent s'engager à :
- la récolte des données relatives aux protocoles précités et aux indicateurs de qualité;
- à la transmission de ces données avant la fin du deuxième mois qui suit la période considérée, à l'Institut scientifique de Santé publique - Louis Pasteur;

Art. 13. A l’article 75 du même arrêté, le § 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 6. Afin de stimuler l’utilisation rationnelle des médicaments anti-infectieux dans les hôpitaux, un budget de 1.826.108 EUR (index 1er juillet 2006) est réparti entre les hôpitaux généraux qui, sur une base volontaire, demandent à financer un délégué à la gestion de l’antibiothérapie et les secrétariats de formation inter-universitaire pour délégués à la gestion de l’antibiothérapie’.

Art. 16. A l’article 79 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
2° dans le § 3, les mots « § 3. A partir du 1er octobre 2005 pour tous les hôpitaux » sont remplacés par les mots « A partir du 1er octobre 2005, en vue de financer les mesures de fin de carrière dans tous les hôpitaux, la sous-partie B9 est augmentée d’un montant destiné à couvrir les frais y afférents. »

Art. 17. A l’article 79bis du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° le § 1er est complété comme suit :
« Pour l’année 2006, le montant est calculé en multipliant le nombre d’ETP de l’hôpital par 228,94 EUR soit 170 EUR (index 1er juillet 2005) majorés des charges patronales. »;
2° il est inséré un § 1erbis rédigé comme suit :
« § 1erbis. Il est octroyé, à partir du 1er octobre 2006 pour tous les travailleurs salariés des hôpitaux privés, un complément forfaitaire à la prime d’attractivité.
Ce complément est financé en plusieurs phases :
- en 2006 : 195 EUR;
- en 2007 : 127 EUR;
- en 2008 : 128 EUR;
- en 2009 : 48 EUR.
Pour l’année 2006, le montant est calculé en multipliant le nombre d’ETP de l’hôpital par 262,61 EUR (index 1er juillet 2005), soit 195 EUR majorés des charges patronales. »